Journal officiel · Décret

Décret n°76-1028 du 10 novembre 1976 LA LIMITE DE 10 000 FRS FIXEE AU 1E AL. DE L'ART. 1ER ET AUX 1E ET 2E ALINEAS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 13-05-1968 EST PORTEE A 20 000 FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1976
Publié le13 novembre 1976
PublicationJORF du 13 novembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000688971
RéférenceDécret n°76-1028 du 10 novembre 1976 LA LIMITE DE 10 000 FRS FIXEE AU 1E AL. DE L'ART. 1ER ET AUX 1E ET 2E ALINEAS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 13-05-1968 EST PORTEE A 20 000 FRS, JO du 13 novembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-445 du 13 mai 1968 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 1 (M) · modification
DECRET92-163 · modifie
DECRET92-164 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000688971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).