Journal officiel · Décret

Décret n°71-43 du 6 janvier 1971 APPLICABILITE AUX REMISES GRACIEUSES DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DE RETRAITES DU COMBATTANT, ATTRIBUEES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, DU D. 68445 DU 13-05-1968

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 janvier 1971
Publié le19 janvier 1971
PublicationJORF du 19 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000875598
RéférenceDécret n°71-43 du 6 janvier 1971 APPLICABILITE AUX REMISES GRACIEUSES DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DE RETRAITES DU COMBATTANT, ATTRIBUEES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, DU D. 68445 DU 13-05-1968, JO du 19 janvier 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-445 du 13 mai 1968 · application
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