Journal officiel · Décret

Décret n°85-52 du 16 janvier 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 janvier 1985
Publié le18 janvier 1985
PublicationJORF du 18 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000700480
RéférenceDécret n°85-52 du 16 janvier 1985 RELATIF A LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, JO du 18 janvier 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-445 du 13 mai 1968 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 1 (M) · modification
DECRET92-163 · modifie
DECRET92-164 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700480, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).