Journal officiel · Décret

Décret du 7 mars 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 mars 1983
Publié le9 mars 1983
PublicationJORF du 9 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000332672
RéférenceDécret du 7 mars 1983 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD, JO du 9 mars 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 17 mars 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332672, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).