Journal officiel · Décret

Décret du 17 mars 1978 AUTORISANT LA SAFER DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1978
Publié le22 mars 1978
PublicationJORF du 22 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000856075
RéférenceDécret du 17 mars 1978 AUTORISANT LA SAFER DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, JO du 22 mars 1978Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret du 6 février 1980 · modifie
Décret du 7 mars 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000856075, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).