Journal officiel · Décret

Décret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 17-03-1978 RELATIF A LA FIXATION DE CETTE MEME SUPERFICIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 février 1980
Publié le14 février 1980
PublicationJORF du 14 février 1980
IdentifiantJORFTEXT000000874412
RéférenceDécret du 6 février 1980 FIXATION DE LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD. MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 17-03-1978 RELATIF A LA FIXATION DE CETTE MEME SUPERFICIE, JO du 14 février 1980Légifrance →

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Décret du 17 mars 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874412, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).