Journal officiel · Décret

Décret du 17 avril 1985 COMPLETANT LE DECRET DU 20-08-1981 AYANT AUTORISE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 09-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 avril 1985
Publié le23 avril 1985
PublicationJORF du 23 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000332709
RéférenceDécret du 17 avril 1985 COMPLETANT LE DECRET DU 20-08-1981 AYANT AUTORISE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 09-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 23 avril 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Décret du 20 août 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332709, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).