Journal officiel · Décret

Décret du 20 août 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 août 1981
Publié le22 août 1981
PublicationJORF du 22 août 1981
IdentifiantJORFTEXT000000679218
RéférenceDécret du 20 août 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SAFER POITOU-CHARENTES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 22 août 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Décret du 20 septembre 1971 · modifie
Décret du 8 août 1979 · modifie
Décret du 27 novembre 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 17 avril 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000679218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).