Journal officiel · Décret
Décret du 8 août 1979 SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1979
Publié le24 août 1979
PublicationJORF du 24 août 1979
IdentifiantJORFTEXT000000506323
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