Journal officiel · Décret

Décret du 27 novembre 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER POITOU-CHARENTES EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE, DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DEUX-SEVRES, DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 novembre 1979
Publié le2 décembre 1979
PublicationJORF du 2 décembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000701922
RéférenceDécret du 27 novembre 1979 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER POITOU-CHARENTES EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE, DE LA CHARENTE-MARITIME, DES DEUX-SEVRES, DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE, JO du 2 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 8 août 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 20 août 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).