Journal officiel · Décret
Décret n°86-545 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE POINCON SPECIAL DU FABRICANT APPOSE SUR CERTAINS OUVRAGES RECOUVERTS DE METAUX PRECIEUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le18 mars 1986
PublicationJORF du 18 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332716
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 - art. 3 (V) · modification