Journal officiel · Décret
Décret n°86-557 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX ARTISTES AUTEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le18 mars 1986
PublicationJORF du 18 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332719
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 · application
Cité par 2 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R382-31-1 (M) · creation
Code de la sécurité sociale. - art. R382-34 (M) · modification