Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°97-48 du 29 juillet 1997 DE LA COMMISSION N0 9748 PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 82711 CEE DU CONSEIL ETABLISSANT LES REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le29 juillet 1997
Publié le12 août 1997
PublicationJOUE du 12 août 1997
NOR397L0048
IdentifiantJORFTEXT000000332742
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