Journal officiel · Décret
Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 RELATIF A LA TAXE DEPARTEMENTALE ET A LA TAXE COMMUNALE INSTITUEE PAR LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1987
NatureDécret
Signé le29 janvier 1987
Publié le31 janvier 1987
PublicationJORF du 31 janvier 1987
NORINTB8700014D
IdentifiantJORFTEXT000000332794
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°68-1031 du 14 novembre 1968 · modifie
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 · application
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