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Loi n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n°‎ 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 août 1950
Publié le11 août 1950
PublicationJORF du 11 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332854
RéférenceLoi n° 50-924 du 10 août 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention ‎internationale n°‎ 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment, JO du 11 août 1950Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 51-193 du 16 février 1951, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000332854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).