Journal officiel · Décret
Décret n° 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signées à Genève, respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 février 1951
Publié le21 février 1951
PublicationJORF du 21 février 1951
IdentifiantJORFTEXT000000691286
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 50-924 du 10 août 1950 · application
Loi n° 50-927 du 10 août 1950 · application