Journal officiel · Loi
Loi n° 50-927 du 10 août 1950 portant ratification de la convention n° 81 concernant l’inspection du travail dans l'industrie et le commerce, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa trentième session tenue à Genève du 19 juin au 11 juillet 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 août 1950
Publié le11 août 1950
PublicationJORF du 11 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000332855
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Cité par 1 texte
Décret n°51-193 du 16 février 1951 · application