Journal officiel · Décret
Décret n°86-604 du 14 mars 1986 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 7541 DU 20-01-1975 MODIFIE PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE L'ORGANISATION DE LA PROFESSION (CSECAOP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le19 mars 1986
PublicationJORF du 19 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000332943
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°75-41 du 20 janvier 1975 - art. 3 (Ab) · modification
Décret2001-251 · abroge