Journal officiel · Décret
Décret n°89-617 du 1 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 30-I DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 1989
NatureDécret
Signé le1er septembre 1989
Publié le5 septembre 1989
PublicationJORF du 5 septembre 1989
NORBUDR8904040D
IdentifiantJORFTEXT000000332973
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · application
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