Journal officiel · Décret
Décret n°87-531 du 9 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 73634 DU 05-07-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21-12-1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 juillet 1987
Publié le16 juillet 1987
PublicationJORF du 16 juillet 1987
NORECOT8720004D
IdentifiantJORFTEXT000000333020
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 - art. 1 (M) · modification