Journal officiel · Décret
Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-12-1937)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1973
NatureDécret
Signé le5 juillet 1973
Publié le11 juillet 1973
PublicationJORF du 11 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307286
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 · application
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