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Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 décembre 1972

NatureLoi

Signé le21 décembre 1972

Publié le22 décembre 1972

PublicationJORF du 22 décembre 1972

IdentifiantJORFTEXT000000687675

RéférenceLoi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE, JO du 22 décembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 14 février 1942 · modifie

Cité par 8 textes

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 - art. 2 (Ab)

Décret n°72-781 du 22 août 1972 - art. 1 (Ab)

Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 · application

Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 · txt source

Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 · modifie

Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 19 (Ab)

Loi n°89-531 du 2 août 1989 · abroge

Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 26 (V)

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