Journal officiel · Loi
Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NATIONALITE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION BANCAIRE ET DE CERTAINES PROFESSIONS FINANCIERES ET RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES BANQUES ETRANGERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1975
Publié le11 juillet 1975
PublicationJORF du 11 juillet 1975
IdentifiantJORFTEXT000000888293
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Textes cités liens · DILA8
Loi du 14 juin 1941 · modifie
Loi du 13 juin 1941 · modifie
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 · modifie
Loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 · modifie
Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · modifie
Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 · modifie
Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 · modifie
Directive Européenne n°73-183 du 28 juin 1973 · application
Cité par 2 textes
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 11 (V) · modification
Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 - art. 5 (Ab) · modification