Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°73-183 du 28 juin 1973 NO 73183 CONCERNANT LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES EN MATIERE D'ACTIVITES NON SALARIEES DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le28 juin 1973
Publié le16 juillet 1973
PublicationJOCE du 16 juillet 1973
NOR373L0183
IdentifiantJORFTEXT000000878456
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Cité par 2 textes
Loi n°75-601 du 10 juillet 1975 · application