Journal officiel · Décret

Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureDécret
Signé le27 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 1991
NORBUDF9100024D
IdentifiantJORFTEXT000000333055
RéférenceDécret n°91-1312 du 27 décembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF), JO du 29 décembre 1991, NOR BUDF9100024DFac-similé du JO du 29 décembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application
Cité par 1 texte
Décret n°91-1312 du 27 décembre 1991 - art. 1 (V) · creation

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