Journal officiel · Loi

Loi n°77-507 du 18 mai 1977 MODIFIANT LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT LIANT LE MARIN A L'ARMATEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le18 mai 1977

Publié le19 mai 1977

PublicationJORF du 19 mai 1977

IdentifiantJORFTEXT000000333077

Référence

Loi n°77-507 du 18 mai 1977 MODIFIANT LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT LIANT LE MARIN A L'ARMATEUR, JO du 19 mai 1977

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 13 décembre 1926 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 24 (VT)

Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015 (V)

Code du travail maritime - art. 100 (V) · modification

Code du travail maritime - art. 102-1 (V) · creation

Code du travail maritime - art. 93 (M)