Journal officiel · Décret

Décret n°85-451 du 22 avril 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS DE REVERSION SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS SANS AUGMENTATION DE TAUX ET ABROGEANT L'ART. R17 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1985

NatureDécret

Signé le22 avril 1985

Publié le24 avril 1985

PublicationJORF du 24 avril 1985

IdentifiantJORFTEXT000000333149

Référence

Décret n°85-451 du 22 avril 1985 MODIFIANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS DE REVERSION SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS SANS AUGMENTATION DE TAUX ET ABROGEANT L'ART. R17 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, JO du 24 avril 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application

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