Journal officiel · Décret
Décret n°85-452 du 23 avril 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1985
NatureDécret
Signé le23 avril 1985
Publié le24 avril 1985
PublicationJORF du 24 avril 1985
IdentifiantJORFTEXT000000333150
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 · application
Cité par 5 textes
Circulaire du 27 septembre 1985 · application
Décret2005-935 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*123-11 (M) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. R*123-11 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*123-35-3 (M) · creation
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