Journal officiel · Décret
Décret n°86-639 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 59343 DU 26-02-1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN MATIERE D'ASSURANCE ACCIDENT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000333156
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-343 du 26 février 1959 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°59-343 du 26 février 1959 - art. 1 (Ab) · modification