Journal officiel · Décret

Décret n°87-562 du 20 juillet 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1987
Publié le21 juillet 1987
PublicationJORF du 21 juillet 1987
NOREQUC8700515D
IdentifiantJORFTEXT000000333230
RéférenceDécret n°87-562 du 20 juillet 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIVES AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE, JO du 21 juillet 1987, NOR EQUC8700515DLégifrance →

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Cité par 2 textes
Arrêté du 20 juillet 1987 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-54 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333230, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).