Journal officiel · Décret

Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 juillet 1987
Publié le25 juillet 1987
PublicationJORF du 25 juillet 1987
NORJUSC8720600D
IdentifiantJORFTEXT000000333232
RéférenceDécret n°87-578 du 22 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87570 DU 22-07-1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ET MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JO du 25 juillet 1987, NOR JUSC8720600DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 · application
Cité par 2 textes
Nouveau code de procédure civile - art. 1072 (M) · modification
Nouveau code de procédure civile - art. 1180-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).