Journal officiel · Loi
Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1987
NatureLoi
Signé le22 juillet 1987
Publié le24 juillet 1987
PublicationJORF du 24 juillet 1987
NORPRMX8700091L
IdentifiantJORFTEXT000000508821
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Cité par 4 textes
Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 · application
Circulaire du 4 novembre 1987 · application
Avis · application
Code civil - art. 2291 (T)
Aller plus loin
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