Article 1 LEGIARTI000006275330
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1987
NatureLoi
Signé le22 juillet 1987
Publié le24 juillet 1987
Articles30 articles en vigueur
NORPRMX8700091L
IdentifiantLEGITEXT000006069013
Article 2 LEGIARTI000006283976
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006283977
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006283978
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006283979
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006283980
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006283981
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006283982
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006283983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006275331
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006283984
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006283985
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006283986
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006275332
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006283987
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006283988
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006283989
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006283990
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006283991
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006275333
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006283992
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006283993
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006283994
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006283995
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006283996
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006275334
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000006283997
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 28 LEGIARTI000006283998
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 29 LEGIARTI000006283999
1. Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels demeurent compétents pour en connaître.
Article 30 LEGIARTI000006284000
1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Cité par 4 textes
Décret n°87-578 du 22 juillet 1987 · application
Circulaire du 4 novembre 1987 · application
Avis · application
Code civil - art. 2291 (T)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1987).