Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1987.

TexteLoi n°87-570 du 22 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006283999

Texte parentLEGITEXT000006069013

Référencearticle 29 de la loi n°87-570 du 22 juillet 1987 (version du 24 juillet 1987)Légifrance →

1. Les juges saisis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi d'actions en modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels demeurent compétents pour en connaître.

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