Journal officiel · Loi
Loi du 18 janvier 1944 MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 janvier 1944
Publié le20 janvier 1944
PublicationJORF du 20 janvier 1944
IdentifiantJORFTEXT000000333304
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 17 juin 1938 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-2322 du 12 octobre 1945 · modifie