Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-193 du 8 février 1945 AU DL DU 01-09-1939 : DELEGATION AUX JUGES DE PAIX POUR LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le8 février 1945
Publié le9 février 1945
PublicationJORF du 9 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000333327
RéférenceOrdonnance n°45-193 du 8 février 1945 AU DL DU 01-09-1939 : DELEGATION AUX JUGES DE PAIX POUR LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION, JO du 9 février 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 1 septembre 1939 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333327, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).