Journal officiel · Décret

Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 avril 1985

Publié le18 mai 1985

PublicationJORF du 18 mai 1985

IdentifiantJORFTEXT000000333377

Référence

Décret n°85-531 du 3 avril 1985 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVE A L'APPLICATION DES ART. L950-1 A L950-10, JO du 18 mai 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-130 du 24 février 1984 · application

Cité par 7 textes

Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 · modifie

Décret2004-1096 · modifie

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M) · modification

Code du travail - art. R920-7 (T) · modification

Code du travail - art. R950-10 (M) · creation

Code du travail - art. R950-10 (T) · transfert

Code du travail - art. R950-12-1 (Ab) · abrogation