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Loi n°74-955 du 19 novembre 1974 ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ART. 51 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 novembre 1974
Publié le20 novembre 1974
PublicationJORF du 20 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000333540
RéférenceLoi n°74-955 du 19 novembre 1974 ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ART. 51 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, JO du 20 novembre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 51 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000333540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).