Journal officiel · Décret
Décret n°89-355 du 1 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI PAR L'ETAT ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1989
NatureDécret
Signé le1er juin 1989
Publié le7 juin 1989
PublicationJORF du 7 juin 1989
NORPRMG8970177D
IdentifiantJORFTEXT000000333643
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret2006-501 · abroge
Aller plus loin
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