Journal officiel · Décret

Décret n°87-672 du 12 août 1987 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE DUS A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES CONCEDANTES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 août 1987
Publié le18 août 1987
PublicationJORF du 18 août 1987
NORINDG8700448D
IdentifiantJORFTEXT000000333657
RéférenceDécret n°87-672 du 12 août 1987 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE DUS A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES CONCEDANTES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, JO du 18 août 1987, NOR INDG8700448DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret du 17 octobre 1907 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°1907-10-17 du 17 octobre 1907 - art. 10 (VT) · modification
ARRETE · application
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