Journal officiel · Décret
Décret n°89-200 du 4 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 88350 DU 13-04-1988 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES CATEGORIES C ET D D'AGENTS NON TITULAIRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS VISES A L'ART. 66 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,NOTAMMENT SON ART. 66
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1989
NatureDécret
Signé le4 avril 1989
Publié le6 avril 1989
PublicationJORF du 6 avril 1989
NOREQUP8900081D
IdentifiantJORFTEXT000000333701
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 · application
Décret n°88-350 du 13 avril 1988 · application
Décret n°88-350 du 13 avril 1988 · modifie
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