Journal officiel · Loi
Loi du 15 mars 1944 EXERCICE 1932
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 mars 1944
Publié le9 avril 1944
PublicationJORF du 9 avril 1944
IdentifiantJORFTEXT000000333746
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1226 du 9 juin 1945 · modifie