Journal officiel · Décret
Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 1989
NatureDécret
Signé le24 janvier 1989
Publié le27 janvier 1989
PublicationJORF du 27 janvier 1989
NORMAEJ8930001D
IdentifiantJORFTEXT000000333854
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 74-360 du 3 mai 1974 · modifie
Loi n°85-1475 du 31 décembre 1985 · application
Aller plus loin
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