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Loi n°85-1475 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1985
Publié le1er janvier 1986
PublicationJORF du 1 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000693211
RéférenceLoi n°85-1475 du 31 décembre 1985 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N0 7 A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, JO du 1er janvier 1986Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°89-37 du 24 janvier 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693211, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).