Journal officiel · Décret
Décret n°84-475 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 juin 1984
Publié le21 juin 1984
PublicationJORF du 21 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000333886
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 10 · application
Décret n°72-197 du 10 mars 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-197 du 10 mars 1972 - art. ANNEXE (Ab) · modification