Journal officiel · Décret

Décret n°93-606 du 27 mars 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE (DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le27 mars 1993

Publié le28 mars 1993

PublicationJORF n°74 du 28 mars 1993

NORAGRA93004986D

IdentifiantJORFTEXT000000333903

Référence

Décret n°93-606 du 27 mars 1993 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE (DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR), JO du 28 mars 1993, NOR AGRA93004986D

Fac-similé du JO du 28 mars 1993 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · application