Arrêté du 13 février 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers

Article (sans numéro) JORFARTI000001798571

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme,

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, et notamment son article 18-2 ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers,

Arrête :

Article (sans numéro) JORFARTI000002188034

Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : << Cette demande est établie en treize exemplaires. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002389016

Art. 2. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.