Article 1 LEGIARTI000006637994
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1997
NatureArrêté
Signé le13 février 1997
Publié le7 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NOREQUZ9700273A
IdentifiantLEGITEXT000005622978
Article 2 LEGIARTI000006637984
1. Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme, H. Parant
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-606 du 27 mars 1993 · application
Arrêté du 15 janvier 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 1997).