Journal officiel · Décret

Décret n°72-405 du 15 mai 1972 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 mai 1972

Publié le19 mai 1972

PublicationJORF du 19 mai 1972

IdentifiantJORFTEXT000000333927

RéférenceDécret n°72-405 du 15 mai 1972 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, JO du 19 mai 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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