Journal officiel · Loi
Loi du 7 août 1942 COMPETENCE DU TRIBUNAL EN MATIERE DE DETENTION D'EXPLOSIFS ET DE DEPOTS D'ARMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 août 1942
Publié le8 août 1942
PublicationJORF du 8 août 1942
IdentifiantJORFTEXT000000333942
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 18 avril 1939 · modifie
Cité par 1 texte
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L511-1 (VD)